Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Assistance Juridique à Paris et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les services proposés sur le site internet https://assistancejuridiqueparis.fr/ (ci-après "le Site"). En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Identification de la Société

Nom : Assistance Juridique à Paris
Adresse : 122 Rue Amelot, 75011 Paris, France
Numéro SIRET : 93486197200016
Email : contact@assistancejuridiqueparis.fr
Téléphone : +33 7 56 84 45 55

Description des Services

Assistance Juridique met à votre disposition un service de devis personnalisé (gratuit), conçu pour répondre à vos besoins juridiques spécifiques. Ce service vous permet de soumettre votre demande et de recevoir une estimation claire et transparente des honoraires, établis par un avocat qualifié, en fonction de la complexité et des exigences de votre affaire.

Chaque devis est entièrement adapté à votre situation, vous offrant une solution sur mesure et parfaitement alignée avec vos attentes. Ce processus vous garantit une compréhension totale des coûts et des étapes nécessaires pour résoudre votre problème juridique, tout en bénéficiant des conseils avisés de nos experts.

Nous croyons fermement que chaque client mérite une attention personnalisée et un accompagnement d'excellence. En choisissant notre service de devis, vous accédez à une expertise juridique reconnue, portée par des professionnels engagés à défendre vos intérêts et à vous guider dans toutes les démarches nécessaires.

Laissez-nous simplifier vos démarches, réduire vos inquiétudes et vous accompagner vers une solution rapide et efficace. Votre tranquillité d’esprit est notre priorité.

Commande et Paiement

Le client sélectionne le service souhaité sur le Site. Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé.
Les paiements sont effectués via des moyens sécurisés (CB, Visa, Mastercard). Toute transaction est définitive après validation.

Exécution des Services

Les services sont considérés comme exécutés dès le début de la consultation ou la prise en charge du dossier par un avocat.
Les délais de réponse pour les consultations et devis peuvent varier selon la complexité du litige et la disponibilité des avocats. Aucun délai précis ne peut être garanti.

Politique de Remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation pour les services exécutés immédiatement après validation du paiement. Aucun remboursement n’est possible après le début de la prestation. Si la prestation n’a pas commencé, un remboursement total peut être accordé.

Médiation et Recours

En cas de litige, le client peut faire appel au médiateur de la consommation désigné par la Société. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande. En l’absence d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en France.

Tarifs et Révisions

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

Responsabilité

La Société agit uniquement comme intermédiaire entre le client et l’avocat. Elle ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par les avocats partenaires, notamment en cas d'erreur, d’omission ou de retard.

Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Aucune donnée bancaire n’est stockée par la Société.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève exclusivement des tribunaux compétents en France.